Afin de restreindre la portée de cette concession, l’exonération de l’impôt sur les plus-values est plafonnée à 150 000 euros.
Le seuil s’applique à chaque propriétaire de la propriété.
En conséquence, un couple non-résident qui a vendu une ancienne résidence principale en France aurait droit à une exonération totale de la TGC, à condition que sa plus-value ne dépasse pas 300 000 euros, explique le site spécialisé en défiscalisation matignonprivateconseil.com. Le seuil maximal est également net de quotas. C’est-à-dire après déduction des indemnités pour la durée de la propriété et des coûts éligibles.
Les concessions en détails :
La concession ne peut être utilisée qu’une fois, pour une propriété. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous êtes assujetti à l’impôt sur les gains en capital aux conditions habituelles.
L’exonération ne s’applique pas si :
- vous possédez la propriété par l’intermédiaire d’une société immobilière, telle qu’une Société Civile Immobilière (SCI).
- Il doit y avoir une propriété directe de la propriété.
